- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, n° 369
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Un article 2 est ajouté et rédigé comme suit :
L’article L312-9 du Code de l'Éducation est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après “Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne" est ajouté "ainsi qu'à l’identification des comportements pédocriminels, y compris lorsqu’ils se manifestent dans les environnements numériques".
La lutte contre la pédocriminalité, notamment en ligne, ne peut se limiter à une réponse pénale. Elle doit aussi s’appuyer sur une politique de prévention.
L’article L312-9 du Code de l'Éducation prévoit la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dans les écoles et les établissements d'enseignement, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé.
Cet enseignement constitue un levier à mobiliser pour protéger les enfants face à des comportements pédocriminels, en aidant les mineurs à les repérer et à en parler.
Cet amendement vise à renforcer la portée de cet enseignement, en y intégrant explicitement une formation à l’identification des comportements pédocriminels, y compris lorsqu’ils se manifestent dans les environnements numériques.