Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Sandra Regol

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être contradictoire avec l’idée de redonner au juge sa liberté d’appréciation, cette disposition n’est pas nécessaire. Le code pénal renvoie d’ores et déjà à la personnalité et à la situation du condamné, boussole dont il n'est pas démontré qu'elle n'indique pas le Nord.