- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;
4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnant·es d’élèves en situation de handicap.
Dans un rapport sur l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (ESH), la Défenseure des droits (DDD) pointe un accompagnement peu qualitatif, avec des AESH insuffisamment formé·es, trop peu payé·es et peu intégré·es aux équipes pédagogiques.
Dans son rapport remis le 25 juillet 2022, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur fait le même constat et déplore « la difficulté concernant le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ou du moins l’insuffisance des heures allouées à l’accompagnement de l’enfant par rapport aux préconisations de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui peut conduire à une déscolarisation partielle lorsque son accueil dépend de la disponibilité d’un AESH ».
Les AESH souffrent d’un statut précaire : une formation insuffisante pour permettre une véritable professionnalisation, une rémunération qui n’est pas à la hauteur de l’engagement des professionnels, liée notamment à un temps partiel subi. 130 000 postes d’AESH représentent seulement 78 000 équivalents temps plein, et seuls 0,7 % des AESH travaillent à temps complet. En somme, un statut qui ne permet pas à l'État de respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Le refus obstiné de la macronie de consacrer un corps de fonctionnaire pour les AESH les maintient dans la précarité.
Ces femmes ne sont pas corvéables à souhait : elles remplissent une mission essentielle pour l’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réelle reconnaissance. Déjà dans notre niche en 2022, le groupe parlementaire de la France insoumise avait déposé une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Nous avons redéposé ce texte en novembre 2024.
La création d’un corps de fonctionnaire pour les AESH permettrait de mettre fin à la pénurie d’AESH, en favorisant la présence pérenne d’effectifs en nombre suffisant et de prévoir le recrutement des AESH par voie de concours en application de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique qui dispose que « les fonctionnaires sont recrutés par concours ».