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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer l'opportunité de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnant·es d'élèves en situation de handicap (AESH).

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement un rapport évaluant l’opportunité de créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnant·es d’élèves en situation de handicap.

Dans un rapport sur l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (ESH), la Défenseure des droits (DDD) pointe un accompagnement peu qualitatif, avec des AESH insuffisamment formé·es, trop peu payé·es et peu intégré·es aux équipes pédagogiques.

Dans son rapport remis le 25 juillet 2022, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur fait le même constat et déplore « la difficulté concernant le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ou du moins l’insuffisance des heures allouées à l’accompagnement de l’enfant par rapport aux préconisations de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui peut conduire à une déscolarisation partielle lorsque son accueil dépend de la disponibilité d’un AESH ».

Les AESH souffrent d’un statut précaire : une formation insuffisante pour permettre une véritable professionnalisation, une rémunération qui n’est pas à la hauteur de l’engagement des professionnels, liée notamment à un temps partiel subi. 130 000 postes d’AESH représentent seulement 78 000 équivalents temps plein, et seuls 0,7 % des AESH travaillent à temps complet. En somme, un statut qui ne permet pas à l'État de respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Le refus obstiné de la macronie de consacrer un corps de fonctionnaire pour les AESH les maintient dans la précarité.

Ces femmes ne sont pas corvéables à souhait : elles remplissent une mission essentielle pour l’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réelle reconnaissance. Déjà dans notre niche en 2022, le groupe parlementaire de la France insoumise avait déposé une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Nous avons redéposé ce texte en novembre 2024.

La création d’un corps de fonctionnaire pour les AESH permettrait de mettre fin à la pénurie d’AESH, en favorisant la présence pérenne d’effectifs en nombre suffisant et de prévoir le recrutement des AESH par voie de concours.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons que le Gouvernement étudie l’opportunité de créer un corps de fonctionnaire pour les AESH.