- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.
Ce rapport peut envisager la mise en œuvre d’un plan visant à transformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites « valides », afin de les convertir en zones non excluantes pour les personnes - élèves, parents et personnels - en situation de handicap.
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réaffirmer la nécessaire mise en place d’un plan d’urgence pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les zones périscolaires, notamment dans des activités proposées par l’école ou dans des internats.
En effet, le rejet des institutions publiques, des activités périscolaires et des commodités offertes aux personnes dites « valides », pour cause de handicap est d’une iniquité inouïe et est vécu comme une grande violence par les personnes en situation de handicap, par leurs familles, leurs proches. Il est bien entendu certain que toutes les situations de handicaps ne peuvent permettre un parcours considéré comme typique, ou une absence d’accompagnement.
Néanmoins, les familles et les personnes en situation de handicap sont dans une situation d’isolement qu’il est urgent de briser. Il est nécessaire de créer des espaces non excluants, pour les élèves, les personnels, les parents en situation de handicap qui sont mis à la marge par un simple refus des institutions et des structures de se remettre en question.
Cet amendement vise à solliciter au gouvernement la rédaction d’un rapport relatif à la rénovation du parc des écoles, afin de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap. Il permettrait que les écoles existantes qui ne permettent pas à toutes les personnes un accès normal soient identifiées, et qu’un plan de rénovation massif des écoles non accessibles puisse être mis en œuvre. La première étape de cette démarche de rénovation des écoles consiste à disposer des données essentielles sur le bâti, puis à la planification contraignante d’un grand plan de rénovation.