Fabrication de la liasse

Amendement n°CL64

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’amende civile prévue par le code de procédure civile »

les mots :

« un stage de responsabilité parentale ».

Exposé sommaire

En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d’une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civile n’a que peu d’intérêt (risque d’ajouter de la précarité à la précarité, faible caractère dissuasif si les parents n’ont pas les moyens de la régler).