Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« Tableau »,

insérer les mots :

« des secteurs ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel