Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, n° 451
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 avril 2025)
Jean-Paul Mattei
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel