- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« effets, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ou d’énergie solaire thermique ». »
L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi « Climat et résilience » - actuellement applicable aux installations photovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsi qu’aux installations de stockage. Cette double extension, essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et à l’implantation rapide des capacités de stockage, constitue une mesure positive.
Derrière ce nouvel article 22 ter, l’intention du législateur est claire : il s’agit d’étendre l’exemption aux installations solaires thermiques et aux installations de stockage, sans exclure pour autant les installations de production d’énergie sans dispositif de stockage.
Cependant, la rédaction légistique adoptée par le Sénat s’écarte de cette intention initiale. En effet, le texte prévoit en réalité d’étendre l’exemption uniquement aux installations de production d’énergie solaire - qu’elles soient photovoltaïques ou thermiques - à condition qu’elles soient combinées avec un dispositif de stockage. Cette erreur purement rédactionnelle entraîne trois conséquences :
- Un recul par rapport au droit existant, en ce que les installations photovoltaïques ne pourraient désormais bénéficier de l’exemption que si elles sont associées à un dispositif de stockage ;
- Une complexification du développement des installations solaires thermiques, qui seraient désormais tenues d’intégrer un dispositif de stockage pour pouvoir bénéficier de l’exemption ;
- L’impossibilité pour les installations de stockage de bénéficier, de manière autonome, de l’exemption du décompte de l’artificialisation des sols, alors même que cela était explicitement souhaité par le législateur.
Les installations solaires thermiques présentent un niveau d’artificialisation très faible et elles s’inscrivent pleinement dans les ambitions de la PPE, en contribuant à la production de chaleur renouvelable et d’eau chaude sanitaire. Elles représentent un levier direct pour atteindre une chaleur décarbonée, notamment dans l’industrie.
L’exemption des installations solaires thermiques de la comptabilisation d’espaces naturels et agricoles permettrait d’accélérer le développement des réseaux urbains de chaleur solaire et de garantir une trajectoire de réduction des émissions compatibles avec les engagements climatiques de la France.
Les modalités techniques de prise en compte des installations solaires thermiques dans le calcul de la consommation d’espace pourraient s’aligner sur celles définies par le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023 relatifs aux installations photovoltaïques, tout en tenant compte de la spécificité du solaire thermique : une emprise au sol généralement plus faible par rapport aux installations photovoltaïques, pour une production d’énergie thermique significative. Les panneaux solaires thermiques fournissent entre 750 et 1250 kWh/m² d'énergie par an (contre 400 kWh/m² pour le solaire PV) et couvrent plus de 70% des besoins en eau chaude sanitaire et jusqu'à 50% des besoins en chauffage d’un logement ou d’une maison.
Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.