- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « de 53 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social fixe un objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030, conformément aux engagements européens de la France. Il reprend partiellement les dispositions de l’article 1er de notre proposition de loi n° 251 de programmation énergie-climat.
Il s’agit de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, en traduisant explicitement l’objectif issu du paquet « Fit for 55 » et consacré par la directive européenne 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Cette directive impose aux États membres de réduire leurs émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990.
Or, en l’état, l’article 11 de la proposition de loi ne respecte pas pleinement cette exigence : il se limite à un objectif de réduction brute de 50 %, ce qui, selon les calculs de la dernière version du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), ne permettrait d’atteindre que 52 % de réduction nette. Seule une réduction brute de 53 %, combinée aux objectifs actuels d’absorption du carbone par les puits forestiers, permettrait de viser une réduction nette de 55 %, conforme aux engagements européens.
En outre, l’article 11 affaiblit la portée de cet objectif en substituant à l’expression « réduire les émissions » la formulation floue et non contraignante « tendre vers une réduction ». Une telle rédaction est incompatible avec l’urgence climatique et l’exigence de résultats concrets : nous avons besoin d’objectifs fermes, mesurables et juridiquement opposables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’ambition, la clarté et le caractère contraignant de notre trajectoire climatique, afin de mettre la France en conformité avec ses obligations européennes et de garantir une stratégie crédible pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.