- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 4° Mettre en place une composante carbone progressive, fondée sur le contenu en carbone fossile des énergies, intégrée aux taxes intérieures de consommation, visant prioritairement à taxer les principaux émetteurs de CO₂, tout en assurant une compensation effective et ciblée des ménages les plus vulnérables et des territoires dépourvus d’alternatives, par un allègement de la fiscalité sur d’autres produits, travaux ou revenus ; ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du présent article pour repenser profondément l’idée d’une taxe carbone orientée vers les plus gros pollueurs.
Plutôt que d’abandonner cet outil fiscal, il s’agirait de le transformer pour en faire un levier juste et efficace de la transition écologique. La fiscalité carbone ne doit pas pénaliser d’abord celles et ceux qui n’ont pas d’alternative – ménages modestes, ruraux, dépendants de la voiture – mais faire peser l’effort sur les acteurs les plus pollueurs, qu’il s’agisse de grands émetteurs industriels ou de comportements de consommation fortement carbonés, souvent corrélés à des niveaux de revenus élevés.
Une telle fiscalité ne peut réussir que si elle est redistributive, transparente et socialement ciblée. Les recettes tirées de la composante carbone doivent être affectées prioritairement à : des aides compensatoires pour les ménages les plus fragiles ; le développement de solutions alternatives : transports collectifs dans les zones peu desservies, rénovation énergétique, mobilités douces ; et plus largement, le financement d’investissements publics en faveur de la transition écologique dans les territoires.
Les données issues de l’étude de la DREES (2022) confirment que les Français ne sont pas hostiles à une taxe carbone, dès lors qu’elle est accompagnée de mesures de compensation sociale ou territoriale. Une majorité s’y montre favorable, y compris en zone rurale, si les recettes servent à financer des transports, services ou emplois de proximité.
Enfin, il est essentiel de souligner que les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone significativement plus élevée, comme l’ont montré de nombreuses études. Un système fiscal équitable doit donc aussi viser à corriger cette inégalité écologique, en renforçant la contribution des plus gros émetteurs.