- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Anne Stambach-Terrenoir
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21, qui prévoit une expérimentation de trois ans durant laquelle les concessions hydroélectriques arrivées à expiration et prorogées sous le régime dit des « délais glissants » pourraient être exploitées, par accord entre l’Etat et le concessionnaire, sous le régime juridique de l’autorisation.
Nous considérons que cette expérimentation représente une mauvaise réponse au problème du contentieux ancien avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques.
Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploités sous le régime de la concession de service public. Les installations hydrauliques relevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent à arriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et le renouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE, une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe un consensus large pour s'opposer à cette mise en concurrence que la France a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire les concessions sous le régime des "délais glissants", ce qui lui a valu des procédures de mise en demeure de la part de la Commission européenne.
Ce cadre juridique incertain met en suspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacité de production hydroélectrique, créer de nouvelles Step ou moderniser les barrages.
Pour sortir de cette impasse, nous considérons, qu'il est nécessaire de privilégier la solution consistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier la directive européenne "Concessions", et obtenir une dérogation au principe de mise en concurrence des concessions pour les installations hydroélectriques.
C'est d'ailleurs la recommandation prioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite ces derniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous la partageons et nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité en commission des affaires européennes de la PPRE portant cette demande.
Nous nous sommes en revanche opposé à la recommandation de repli du rapport d'information, qui consiste à proposer d’appliquer le régime juridique de l’autorisation d’exploitation aux installations hydroélectriques. C’est cette même recommandation de repli que l’article 21 propose d’expérimenter pour 3 ans.
Cette option présente au moins 2 écueils majeurs qui en font, à nos yeux, l’une des pires options : elle nécessite que l'Etat cède la propriété publique des barrages aux exploitants et ne garantit pas la résolution du litige européen et l’absence de mise en concurrence.
Nous considérons qu'en l'absence de dérogation à la directive concession, la solution de repli à privilégier est le passage au régime de la "quasi-régie". Cette solution garantit la propriété publique des barrages et évite la mise en concurrence. Elle ne nécessite pas de privatisation et permettrait, par exemple à travers la constitution d'un établissement public de renforcer le caractère de service public de l’exploitation de l’hydroélectricité. Elle pourrait représenter un premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie.