- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4. – I. – Pour renforcer la souveraineté énergétique de la France, réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles et répondre efficacement à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 35 % entre 1990 et 2030 et de participer à l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 90 % entre 1990 et 2050, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, et de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement.
« Pour l’application du présent 1°, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ;
« 2° D’anticiper la consommation énergétique finale future sur la base d’hypothèses prudentes, en visant une consommation d’énergie finale de 1 350 térawattheures par an en 2050, soit une réduction de 21 % par rapport à 2012, en prenant en considération les baisses potentielles dues à l’efficacité énergétique, à l’électrification des usages, à la réduction du gaspillage énergétique, ainsi que les augmentations potentielles liées aux effets rebonds, à la réindustrialisation, à l’agriculture, à la préservation de l’environnement, à la reforestation, à la dépollution et à notre adaptation au réchauffement climatique ;
« 3° De réduire et de se défaire de notre dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050, au fur et à mesure du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie pilotable et bas carbone, afin de maintenir un plancher de production énergétique finale totale de 1 400 TWh par an en 2050, en modulant cet objectif par type d’énergie fossile en fonction de son facteur d’émissions de gaz à effet de serre. Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices ;
« 4° De porter la part des énergies décarbonées à 51 % au moins de la production finale brute d’énergie en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050. Pour y parvenir, la part des énergies décarbonées devra atteindre :
« a) au moins 95 % de la production brute d’électricité en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050 ;
« b) au moins 44 % de la production finale brute de chaleur en 2030, avec un objectif de 95 % en 2050, dont au moins 62 % destinée aux réseaux de chaleur en 2030 et 96 % en 2050 ;
« c) au moins 11 % du gaz injecté dans les réseaux en 2030, avec un objectif de 100 % en 2050.
« Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz au sens de l’article L. 445‑1, et de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447‑1.
« En valeur absolue :
« – la production brute d’électricité décarbonée devra atteindre au moins 540 TWh/an en 2030 sur le périmètre de la métropole, avec un objectif de 1 070 TWh/an en 2050, dont au moins 170 TWh d’origine renouvelable et 370 TWh d’origine nucléaire en 2030, avec un objectif de 130 TWh d’origine renouvelable et 940 TWh d’origine nucléaire en 2050 ;
« – la production finale brute de chaleur décarbonée et de récupération devra atteindre au moins 260 TWh/an en 2030, avec un objectif de 280 TWh/an en 2050, dont au moins 44 TWh/an destinée aux réseaux de chaleur en 2030, avec un objectif de 148 TWh/an en 2050 ;
« – la production finale de biocarburants devra atteindre environ 38 TWh/an en 2030, et celle de biogaz environ 40 TWh/an en 2030, avec un objectif de 100 TWh/an de gaz bas-carbone injecté dans les réseaux en 2050 ;
« 4° bis D’exploiter les gisements restants pour la production d’énergie hydraulique, en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et en favorisant le stockage de l’électricité, avec pour objectif d’augmenter de 10 térawattheures par an la capacité de production nette hydroélectrique à l’horizon 2035, et de déployer au moins 42 gigawatts de puissance pour les stations de transfert d’énergie par pompage afin d’atteindre une capacité de stockage d’électricité de 8 térawattheures ;
« 4° ter De permettre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires uniquement lorsqu’un bénéfice agricole est démontré, notamment en lien avec l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ;
« 4° quater D’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacité de production ainsi que tout renouvellement de capacités de production d’énergies intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent, des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoire est applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coût complet de ces sources d’énergie, de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et de leur capacité à participer réellement à la décarbonation du mix énergétique final français ait été présenté au Parlement ;
« 4° quinquies De permettre l’exploitation des hydrocarbures présents sur le territoire national, en veillant à ce que cette exploitation soit respectueuse de l’environnement et bénéficie, à terme, au financement de la transition écologique et à son rythme d’exécution ;
« 4° sexies De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou construction de nouvelles capacités, pour atteindre une production de 20 TWh/an de chaleur et 8 TWh/an d’électricité d’ici 2030, avec un objectif de 50 TWh/an de chaleur et 40 TWh/an d’électricité en 2050 ;
« 4° septies D’encourager l’exploitation de l’énergie thermique naturellement présente dans l’air et sous terre, avec le développement de la géothermie et des pompes à chaleur, afin d’atteindre une production d’au moins 7 TWh/an issue de la géothermie et d’au moins 80 TWh/an issue des pompes à chaleur d’ici 2030, avec pour objectifs une production de 23 TWh/an issue de la géothermie et de 150 TWh/an issue des pompes à chaleur en 2050 ;
« 4° octies De veiller à la préservation de la ressource en eau au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ;
« 5° (abrogé) ;
« 5° bis De porter la part de la production d’électricité brute d’origine nucléaire dans le mix électrique à plus de 64 % à l’horizon 2030, avec un objectif de plus de 85 % en 2050 ;
« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 95 %, ainsi que le mix énergétique final à plus de 50 % à l’horizon 2030, avec un objectif de 99 % pour le mix électrique et également 99 % pour le mix énergétique final en 2050 ;
« 5° quater De tendre vers 130 GW de capacité installée de production d’électricité d’origine nucléaire totale, dont au moins 70 GW de nouvelles capacités à l’horizon 2050. Pour ce faire :
« une première phase de construction d’au moins 12 GW de nouvelles capacités nucléaires installées sera engagée d’ici 2026 pour une mise en service commerciale entre 2034 et 2037 ;
« une seconde phase d’au moins 12 GW supplémentaires sera engagée d’ici 2030 pour une mise en service entre 2037 et 2040 ;
« une dernière phase d’au moins 46 GW, incluant des réacteurs de quatrième génération, sera mise en service après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ;
« 5° quinquies De maintenir et prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire historique, y compris Flamanville, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée d’au moins 63 GW jusqu’en 2040 ;
« 5° quinquies A D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030, avec un objectif de 85 % en 2050. Le facteur d’utilisation pendant la disponibilité devra se maintenir à au moins 94 % ;
« 5° quinquies B De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’en 2035, avec un objectif d’augmentation d’au moins 3 GW ;
« 5° sexies De maintenir en fonctionnement et d’augmenter les capacités de toutes les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage leur mode principal de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ;
« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés, permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % à l’horizon 2040, par rapport à un scénario sans recyclage, sous réserve des mêmes conditions de sûreté ;
« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur les réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium, dans l’objectif d’un déploiement industriel à partir de 2040 ;
« 5° nonies De développer la production de chaleur d’origine nucléaire, notamment par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes, avec pour objectif une production d’au moins 60 TWh/an de chaleur nucléaire en 2050.
« 6° De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement ;
« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements ciblant majoritairement les ménages aux revenus modestes, avec pour objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d’octroi définies au même II ;
« 7° bis D’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés pour les périodes 2026‑2030 et 2031‑2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑1, sous réserve des caractéristiques et modalités de fixation définies à l’article L. 221‑12 ;
« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2050 et à un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030 ;
« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et ses usages industriels, énergétiques et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre 100 % d’hydrogène bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2035 ;
« 10° bis D’atteindre des capacités de production annuelle d’hydrogène décarboné d’au moins 50 térawattheures à l’horizon 2035, par électrolyse, thermolyse ou exploitation de l’hydrogène blanc, avec un objectif de 170 térawattheures en 2050 ;
« 10° ter D’assurer la sécurité d’approvisionnement et d’optimiser le fonctionnement du système électrique ;
« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050, afin de stocker les émissions des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de les réduire, ou dans des situations transitoires ;
« 11° (abrogé).
« I bis. – Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire en application du titre IX du livre V du code de l’environnement, la décision d’arrêt d’exploitation d’un réacteur nucléaire ayant pour finalité l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en application du 4° du I de l’article L. 100‑1 A du présent code ou de l’article L. 141‑1, tient compte de l’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné au 2° de l’article L. 100‑1 et de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement, déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ce rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article.
Le présent amendement propose une refonte substantielle de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, afin de replacer la politique énergétique nationale sur des fondations solides : celles du pragmatisme, de la souveraineté, de la cohérence scientifique et de la responsabilité écologique.
Cette réécriture répond à trois impératifs majeurs :
– Renforcer la souveraineté énergétique de la France ;
– Réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles ;
– Répondre efficacement à l’urgence climatique et écologique, sans sacrifier la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité industrielle, ni le pouvoir d’achat des Français.
La version actuelle de l’article L. 100‑4 repose sur une logique orientée par des dogmes idéologiques. Il en résulte une montée des risques pour la sécurité énergétique, une perte de compétitivité, un alourdissement des factures pour les ménages et les entreprises, et une transition écologique inefficace car mal hiérarchisée.
La nouvelle rédaction recentre donc la politique énergétique autour de piliers robustes, pilotables et décarbonés, en particulier le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie, la valorisation de la biomasse, la cogénération, ainsi que l’optimisation des réseaux d’approvisionnement et des coûts du système énergétique.
Elle fixe les objectifs suivants :
Assurer la souveraineté énergétique de la France, en réduisant drastiquement notre dépendance aux importations d’énergies fossiles, de technologies étrangères et de matériaux critiques ;
Garantir la sécurité d’approvisionnement en toutes circonstances, notamment en période de tension géopolitique ou climatique, grâce à un socle de production énergétique pilotable, résilient et maîtrisé ;
Réduire de manière effective les émissions de gaz à effet de serre, selon une trajectoire compatible avec l’accord de Paris, en priorisant les solutions réellement décarbonées et pilotables ;
Déployer massivement l’énergie nucléaire, en maintenant, modernisant et prolongeant le parc existant, tout en engageant sans délai la construction de nouvelles capacités, incluant des réacteurs de grande puissance et des petits réacteurs modulaires ;
Développer des filières énergétiques stratégiques sur le territoire national : cogénération biomasse, géothermie, hydraulique, chaleur nucléaire, captage et stockage du carbone, hydrogène bas-carbone ;
Optimiser la consommation énergétique, non par l’austérité ou la décroissance imposée, mais par l’efficacité, la lutte contre le gaspillage, la sobriété choisie et l’adaptation des usages ;
Réindustrialiser la France grâce à une énergie abondante, compétitive et décarbonée, condition indispensable au retour des productions stratégiques sur le sol national et à la diminution de l’empreinte carbone des Français ;
Mettre un terme à la croissance désordonnée des énergies intermittentes, en conditionnant tout nouveau déploiement à une évaluation rigoureuse de leur utilité réelle pour la décarbonation, de leur coût complet et de leur impact sur l’environnement, les paysages et la stabilité du réseau ;
Préserver les ressources naturelles, notamment la ressource en eau et les terres agricoles, en garantissant une articulation cohérente entre les objectifs énergétiques, environnementaux et agricoles ;
Maintenir une tarification accessible de l’énergie pour les ménages et les entreprises, en refusant une transition punitive et socialement injuste.
Enfin, cette réécriture clarifie la hiérarchie des priorités : la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité économique, la décarbonation effective et la maîtrise publique du mix énergétique. Ces fondements doivent guider la trajectoire énergétique de la France jusqu’en 2050.
Par cet amendement, il s’agit de sortir d’une approche fragmentée et doctrinaire pour bâtir une stratégie énergétique sérieuse, cohérente et souveraine, au service de la Nation et des générations futures.