- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 9° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé :
« 9° bis Développer et renouveler les réseaux de distribution et de transport d’électricité en optimisant leurs coûts économiques, notamment en privilégiant une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ; »
Le présent amendement précise que le développement des réseaux électriques doit viser l’optimisation économique, en s’appuyant sur une structure en arborescence adaptée à une production centralisée et pilotable. Ce choix garantit une meilleure maîtrise des coûts, une plus grande stabilité du réseau, et une intégration plus cohérente des nouvelles capacités, tout en répondant aux défis de l’électrification, du climat et de la cybersécurité.