- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) Après les mots : « par an d’ici à 2024 », sont ajoutés les mots : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 GW en service en 2035. Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.
En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035.
Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards d’EUR, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer.
Cet amendement a été proposé par le SER.