- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
- Amendement parent : Amendement n°CE295
Rédiger ainsi le trentième alinéa :
« 4° De maintenir et de prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire historique, Flamanville inclus, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs le maintien d’une capacité installée de production du parc nucléaire historique de 63 gigawatts au moins jusqu’en 2040 ; »
Le présent sous-amendement vise à sécuriser durablement l’approvisionnement électrique de la France en garantissant le maintien et la prolongation du parc nucléaire historique existant, y compris Flamanville. Il s’agit d’éviter que des décisions politiques ou idéologiques ne conduisent à la fermeture anticipée de réacteurs pleinement fonctionnels, sans justification technique. Ce principe de stabilité permet de préserver une capacité installée minimale de 63 GW jusqu’en 2040 tout en respectant les exigences de sûreté prévues par le code de l’environnement, condition indispensable à la souveraineté énergétique et à la transition bas carbone.