- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Jean-Marie Fiévet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 quinquies de la proposition de loi.
Adopté en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, cet article présente des fragilités similaires à celles soulevées à propos de l’article 22 quater, en introduisant un encadrement rigide des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale dans le cadre des opérations de rééquipement (« repowering ») des installations de production d’énergie renouvelable.
Cette rigidité pourrait conduire à rejeter des projets pour de simples dépassements de délai, même lorsque ceux-ci sont justifiés, ou à interdire toute demande de complément d’information en cours d’instruction, ce qui aurait pour effet de ralentir paradoxalement la procédure, d’augmenter le risque contentieux et de contraindre les porteurs de projet à redéposer un nouveau dossier complet.
Surtout, l’article apparaît inutile au regard de la pratique administrative actuelle. Selon les données communiquées par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), une très large majorité des projets de renouvellement de parcs éoliens terrestres – soit 85 % – sont aujourd’hui traités par la procédure simplifiée de « porter à connaissance », qui ne nécessite pas de nouvelle autorisation environnementale. Même pour les projets présentant une augmentation de hauteur de 10 à 50 %, plus de 90 % relèvent également de ce régime simplifié après examen au cas par cas.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies.
En plus d'être inutiles au regard des capacités de production de notre appareil nucléaire national et souverain, la mise en place de parcs solaires et éoliens constituent une atteinte particulièrement grave aux continuités paysagères et au cadre de vie des habitants.
Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit quasi exclusivement de rééquipement assorti le plus souvent d'une hausse des capacité de production par l'implantation d'un matériel souvent plus massif et d'un déploiement encore plus large d'outils de production d'énergie intermittente. Je pense par exemple au repowering éolien.
Argument supplémentaire, RTE a mis en garde contre la surabondance électrique qui congestionne le réseau Français et qui a conduit cet opérateur à être dans l'obligation de procéder à la déconnexion du réseau de 13 pars éoliens et photovoltaïques en mars dernier.
Il apparait dès lors inutile d'encadrer les délais d'instruction des demandes d'autorisation environnementale de ces projets.