- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
Cette ordonnance découle de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Une évaluation nationale spécifique risque d’entraver la mise en œuvre de ces obligations et d’alimenter des débats retardant l’application effective des exigences européennes, alors même que les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces nouvelles obligations.
Par ailleurs, les exigences en matière de durabilité visent une transparence accrue des entreprises et une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et sociaux. La suppression de cet article garantit que l’attention reste portée sur l’application effective des règles plutôt que sur une potentielle remise en question prématurée de leur mise en œuvre.