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Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1116

Déposé le jeudi 20 mars 2025

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

Tombé

(mercredi 26 mars 2025)

Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Photo de monsieur le député Matthias Renault

Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Photo de monsieur le député Thierry Tesson

ARTICLE 17

À l’alinéa 22, supprimer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire

Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation dans les zones littorales. Dans un objectif de simplification et d'accélération de la couverture mobile du territoire, il est proposé de supprimer l'exigence de conformité pour cet avis.