Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Antoine Golliot
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Matthias Renault
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Thierry Tesson

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine celui-ci est réputé conforme. »

Exposé sommaire

Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation dans les zones littorales. Dans un objectif de simplification et d'accélération de la couverture mobile du territoire, il est proposé d'instaurer une présomption de conformité de cet avis si la commission n'a pas formulé d'avis dans un délai de 2 mois.