Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(lundi 24 mars 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mention »,
insérer les mots :
« de l’intégralité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la publication de l’intégralité des actions de mécénat engageant les finances publiques, et non seulement des “principales mesures”, formulation qui laisserait trop de place à une forme de subjectivité et d’appréciation par l’entreprise. Ce besoin de transparence est d’autant plus justifié que les dons peuvent permettre à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt.