- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Substituer aux alinéas 15 à 25 l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».
La loi relative à l’industrie verte a notamment introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation publique. Alors que l'enquête publique, engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, consiste à recueillir les avis de la population, la consultation du public se limite à une simple mise à disposition des documents relatifs au projet permettant le recueil d'observations du public sans l'intervention d'un commissaire enquêteur. Ainsi, la participation du public n’est, à nos yeux, pas satisfaisante dans le cadre d’une consultation publique, notamment dans le cas de projets industriels d’envergure. Cet amendement vise notamment à permettre la tenue d’une enquête publique préalablement à l’installation d’un datacenter.