- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 12, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« à l’exception de celles visées aux alinéas deux à sept de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH vise à exempter les organismes de logement social des nouvelles obligations créées par ce texte.
Le présent projet de loi prévoit de conditionner la réalisation de certains contrats immobiliers incluant des emplacements réservés à des antennes de téléphonie à la production d’une attestation d’un opérateur de téléphonie mobile, pourtant tiers au contrat, s’engageant à exploiter ces antennes. Or, la mesure visée ne constitue pas une simplification et pourrait rendre plus difficile les transactions immobilières réalisées par les organismes de logement social dans le cadre de leurs activités relevant des missions et services d’intérêt général. Il y a donc lieu de les exempter de cette obligation.