- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 515‑3 du Code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Un gisement d’intérêt national ou un gisement potentiellement exploitable d’intérêt national est un gisement de ressources minérales identifié en raison de l’intérêt particulier qu’il présente en application des critères prévus au II du présent article.
Un gisement d’intérêt national ou un gisement potentiellement exploitable d’intérêt national, est placé sous la responsabilité du ministre chargé des mines. Il est garant, par son action, de la préservation de l’accès au gisement, des possibilités d’extraction et de transformations des substances reconnues d’intérêt national.
« II. – Peut être qualifié d’intérêt national tout gisement présentant un intérêt particulier au regard des substances qui le compose à la fois du fait :
- de leur faible disponibilité nationale ;
-de la dépendance forte à celles-ci d’une activité répondant aux besoins peu évitables des consommateurs ;
- et de la difficulté à leur substituer d’autres sources naturelles ou de synthèse produites en France dans des conditions soutenables
« III. – Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées par décret ».
Cet amendement vise à placer nos gisements sous la protection d'un Gisement d'intérêt national qui serait directement placé sous une responsabilité ministérielle directe.
Cet amendement permet ainsi de répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les gisements qui font face à une superposition de zonages de protections environnementales ou de réglementations locales à travers les documents d’urbanisme (PNR, SCoT, PLU…).
Pour rappel, les minéraux situés dans notre sol ont des applications pratiques indispensables dans notre quotidien : pour la filtrer l'eau, pour le traitement des boues, en agriculture, ...
Dans le domaine de la santé, ils sont présents « dans les filières de la santé dont les opérateurs d’importance vitale (Médicaments dérivés du plasma, gants en latex, tubes plastiques des respirateurs, excipients et substance active des médicaments, champs opératoires, flaconnage pharmaceutique etc.) ».
Concernant les filières industriels, ils sont utiles dans l'industrie automobile et de l'espace, de La Défense, ...