- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Après le mot :
« promouvoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une intelligence artificielle respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales, du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, accessible, et qui réduit ses impacts climatiques, environnementaux et énergétiques. »
Cet amendement vise à préciser l’intégration d’une mention explicite de l’intelligence artificielle au mandat de la CNIL, en rappelant notamment le besoin de régulation de l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de préserver les droits humains et les libertés fondamentales, le respect du droit à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, ainsi que la réduction de ses impacts climatiques, environnementaux et énergétiques.