Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CS1517

Déposé le mercredi 26 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Au quatrième alinéa, substituer au mot : 

« environnementale »

les mots : 

« en charge de délivrer l’autorisation ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, de confirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.