- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis introduit par le Sénat.
En effet, l’article 15 bis prévoit de réaliser une coordination juridique en clarifiant que l’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise sur l’électricité.
Nous proposons que l’énergie fasse l’objet d’une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, articulée avec le rétablissement des tarifs réglementés afin de maîtriser les coûts de l'énergie pour les industriels. Mais compte tenu des consommations d’énergies massives des datas center, il n’apparaît pas cohérent de leur appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.