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I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression des opérateurs suivants en vue de la réinternalisation de leurs missions ou du transfert de celles-ci à d’autres opérateurs existants :

1° Académie des technologies, établissement public administratif créé par le décret n° 2007‑138 du 29 janvier 2007, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation ;

2° Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, service à compétence nationale créé par le décret n° 2006‑106 du 3 février 2006, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

3° Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 90‑1130 du 19 décembre 1990, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ;

4° Agence de financement des infrastructures de transport de France, établissement public administratif créé par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

5° Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’ordonnance n° 2016‑1519 du 10 novembre 2016, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle ;

6° Agences de l’eau, établissements publics administratifs créés par la loi n° 64‑1245 du 16 décembre 1964, en vue de leur réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

7° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement public administratif créé par la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

8° Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, établissement public administratif créé par la loi n° 73‑1194 du 27 décembre 1973, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale du travail ;

9° Agence nationale de l’habitat, établissement public administratif créé par la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

10° Agence nationale de contrôle du logement social, établissement public administratif créé par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

11° Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public administratif créé par la loi n° 2019‑753 du 22 juillet 2019, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

12° Agence nationale des fréquences, établissement public administratif créé par la loi n° 96‑659 du 26 juillet 1996, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises ;

13° Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public administratif créé par la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004, en vue du transfert de ses missions à la caisse générale de la Sécurité sociale ;

14° Agence nationale de la recherche, établissement public administratif créé par le décret n° 2006‑963 du 1^er août 2006, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation ;

15° Agence nationale du sport, groupement d’intérêt public créé par le décret n° 2019‑578 du 11 juin 2019, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des sports ;

16° Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public administratif créé par l’ordonnance n° 2010‑18 du 7 janvier 2010, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’alimentation ;

17° Agence nationale de traitement automatisé des infractions, service à compétence nationale créé par le décret n° 2011‑348 du 29 mars 2011, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la police nationale ;

18° Agence nationale des titres sécurisés, service à compétence nationale créé par le décret n° 2007‑240 du 22 février 2007, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ;

19° Agence publique pour l’immobilier de la Justice, établissement public administratif créé par le décret n° 2010‑1635 du 23 décembre 2010, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des services judiciaires ;

20° Agences régionales de santé, établissements publics administratifs créés par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009, en vue du transfert de ses missions aux préfets ;

21° Agence du service civique, établissement public administratif créé par la loi n° 2010‑241 du 10 mars 2010, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et la vie associative ;

22° Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires, associations loi 1901 reconnues par le ministère de l’Agriculture, en vue de leur réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;

23° Atout-France, groupement d’intérêt économique créé par le décret n° 2009‑752 du 22 juin 2009, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des entreprises, de l’économie internationale et de l’exportation ;

24° Bureau de recherches géologiques et minières, établissement public industriel et commercial créé par le décret n° 59‑1205 du 23 octobre 1959, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ;

25° Business France, établissement public industriel et commercial créé par l’ordonnance n° 2014‑1555 du 22 décembre 2014, en vue de sa fusion avec la chambre de commerce et d’industrie France International ;

26° CAMPUS France, établissement public industriel et commercial créé par le décret n° 2011‑2048 du 30 décembre 2011, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique ;

27° Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public administratif créé par la loi n° 75‑602 du 10 juillet 1975, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

28° Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, créée en 1976, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’emploi et à la formation professionnelle ;

29° Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, établissement public administratif créé par le décret n° 2013‑1273 du 27 décembre 2013, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

30° Centre d’études et de recherches sur les qualifications, établissement public administratif créé par le décret n° 85‑634 du 25 juin 1985, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

31° Caisse de garantie du logement locatif social, établissement public administratif créé par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

32° Cinémathèque française, association reconnue d’utilité publique créée en 1936, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la création artistique ;

33° Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif créé par la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la police nationale ;

34° Centre national du cinéma et de l’image animée, établissement public administratif créé par la loi n° 46‑2360 du 25 octobre 1946, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles ;

35° Centre national d’enseignement à distance, établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2009‑238 du 27 février 2009, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire ;

36° Centre national du livre, établissement public administratif créé par le décret n° 46‑1434 du 9 juin 1946, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles ;

37° Centre national de la musique, établissement public industriel et commercial créé par l’ordonnance n° 2019‑432 du 12 avril 2019, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la création artistique ;

38° Centre national de la propriété forestière, établissement public administratif créé par la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation forestière, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

39° Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, établissement public administratif créé par le décret n° 2001‑492 du 6 juin 2001, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

40° Établissement national des invalides de la marine, établissement public administratif créé par le décret n° 2007‑1219 du 10 août 2007, en vue de sa transformation en service à compétence nationale placé auprès du secrétariat général de la mer ;

41° Établissement pour l’insertion dans l’emploi, établissement public administratif créé par l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

42° Établissement public de sécurité ferroviaire, établissement public administratif créé par la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

43° Établissement public du Marais poitevin, établissement public administratif créé par le décret n° 2010‑1433 du 18 novembre 2010, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

44° France Éducation international, établissement public administratif créé par le décret n° 2019‑898 du 28 août 2019, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;

45° Fonds national des aides à la pierre, établissement public administratif créé par la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

46° France Compétences, autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, créée par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

47° GEODERIS, groupement d’intérêt public créé par l’arrêté du 14 décembre 2004, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ;

48° Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, groupement d’intérêt public créé par le décret n° 2001‑1191 du 13 décembre 2001, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

49° GIP Les entreprises s’engagent, groupement d’intérêt public créé par le décret n° 2020‑1299 du 23 octobre 2020, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

50° GIP Plateforme de l’inclusion, groupement d’intérêt public créé par le décret n° 2020‑1335 du 2 novembre 2020, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

51° Institut national de l’origine et de la qualité, établissement public administratif créé par l’ordonnance n° 2006‑1547 du 7 décembre 2006, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

52° Institut national de l’environnement industriel et des risques, établissement public industriel et commercial créé par le décret n° 90‑1089 du 7 décembre 1990, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ;

53° Institut national du patrimoine, établissement public administratif créé par le décret n° 2001‑621 du 12 juillet 2001, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale du patrimoine et de l’architecture ;

54° Institut national de la propriété industrielle, établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 51‑444 du 19 avril 1951, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises ;

55° Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, service à compétence nationale créé par le décret n° 2005‑1555 du 13 décembre 2005, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale du travail ;

56° Institut de recherche pour le développement, établissement public à caractère scientifique et technologique créé par le décret n° 84‑430 du 5 juin 1984, en vue de sa fusion avec le centre national de la recherche scientifique ;

57° L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, établissement public administratif créé par la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des outre-mer ;

58° Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer, établissement public administratif créé par le décret n° 84‑1044 du 10 décembre 1984, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

59° Office français de la biodiversité, établissement public administratif créé par la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

60° Observatoire français des drogues et des tendances addictives, groupement d’intérêt public créé par l’arrêté du 18 septembre 1996, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la santé ;

61° Office français de l’immigration et de l’intégration, établissement public administratif créé par le décret n° 2009‑331 du 25 mars 2009, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des étrangers en France ;

62° Office national d’études et de recherches aérospatiales, établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’ordonnance n° 46‑2508 du 30 octobre 1946, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’armement Techniques Aérospatiales ;

63° Office national d’information sur les enseignements et les professions, établissement public administratif créé par le décret n° 70‑1274 du 23 décembre 1970, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire ;

64° Opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, catégorie regroupant divers établissements publics ou groupements d’intérêt public, en vue de leur réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;

65° Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture, établissement public administratif créé par le décret n° 2010‑654 du 11 juin 2010, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des patrimoines et de l’architecture ;

66° Parcs nationaux, établissements publics à caractère administratif créés par la loi n° 60‑708 du 22 juillet 1960, en vue de leur réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

67° Réseau Canopé, établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2014‑1631 du 26 décembre 2014, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire ;

68° Réseau des œuvres universitaires et scolaires, établissements publics à caractère administratif créés par le décret n° 46‑1123 du 17 mai 1946, en vue de leur réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;

69° Service hydrographique et océanographique de la marine, établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2007‑800 du 11 mai 2007, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’armement Techniques hydrodynamiques.

Amendement d’appel.

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence – et au vu du manque d’ambition de l’article 1^er de la présente proposition de loi – le présent amendement d’appel prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur les économies attendues de la suppression des opérateurs dont le Rassemblement national estime que leurs missions pourraient être rationnalisées et exercées par d’autres structures.