Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(mardi 25 mars 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentaire pour les entreprises, relative à la durée de vie de leur société.
La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99 ans. Cet article 6 bis impose aux associés d’être informés de la possibilité de prolonger la durée de vie initiale de la société.
En quoi cette mesure est-elle nécessaire dans un projet de loi de simplification ?
C’est une mesure bavarde, inutile.