Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Matthias Renault

Matthias Renault

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Thierry Tesson

Thierry Tesson

Membre du groupe Rassemblement National

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Le deuxième alinéa du I de l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux acteurs qui déposent une demande d'autorisation environnementale de disposer d'un délai prévisionnel maximal d'instruction. 

Les acteurs qui sollicitent cette autorisation pourra ainsi bénéficier de davantage de visibilité pour entreprendre leur projet.