Fabrication de la liasse
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Pierre Meurin

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Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

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Robert Le Bourgeois

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Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Matthias Renault

Matthias Renault

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Thierry Tesson

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I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi. 


Les ZFE pourraient toucher jusqu'à 13 millions d'automobilistes. Elles portent préjudice à la simplification de la vie économique en empêchant les artisans et les entreprises d'entreprendre librement. 


Elles sont également discriminatoires. D’un côté, il y aura les salariés qui auront les moyens d’acquérir un véhicule propre et ceux qui n’auront pas ces moyens. On pourrait rétorquer qu’il existe des transports alternatifs mais ils ne sont pas tous adaptés sur le territoire, ni à toutes les entreprises.  Aussi, les métropoles vont peu à peu concentrer les personnes et les entreprises financièrement capables de se plier aux ZFE et rejeter en dehors de ces villes toutes les autres personnes.

La mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de  BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris en décembre 2024, 17 % sont crit’air 3 ou plus, soit 50 000 véhicules ». C’est principalement le secteur de la logistique qui est touché avec « 27 % des véhicules qui sont crit’air 3 et plus ». Or pour ces entreprises, les alternatives sont inadaptées : le coût est trop important et les transports en commun ne répondent pas aux besoins de toutes les entreprises. 


Concernant les véhicules qui traversent Paris, en décembre 2024, « 22 % sont crit’air 3 ou plus, soit 440 000 véhicules ». Là encore, ces chiffres doivent alerter.


Enfin, selon Politique Matin, « Les entreprises situées en périphérie sont particulièrement pénalisées. En dehors de Paris intra-muros, 21 % des véhicules professionnels sont désormais interdits de circulation, contre seulement 4 % dans les quartiers centraux de la capitale. »


Compte tenu de cette situation, la France doit instaurer un moratoire de cinq ans sur les ZFE.