Fabrication de la liasse

Amendement n°CS640

Déposé le jeudi 20 mars 2025
Discuté
Rejeté
(mardi 25 mars 2025)
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ARTICLE 4 SEXIES

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat.

Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le cadre de la commande publique. Nous nous opposons à favoriser le recours aux partenariats-publics privés et nous demandons donc la suppression de cet article.