Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , et étudie l’opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l’autorité du Premier ministre, les structures administratives suivantes : le Secrétariat général à la planification écologique, le Secrétariat général pour l’investissement, le Haut-Commissariat au Plan et France stratégie, afin d’étudier l’opportunité d’une approche intégrée pour davantage de cohérence entre les investissements, ainsi que la mise en place d’une véritable planification écologique, industrielle et sociale. »

Exposé sommaire

Cette demande de rapport vise à simplifier et renforcer la cohérence entre la planification stratégique et les moyens alloués par l’État en rendant effective la coopération entre instances administratives chargées de la planification écologique (SGPE), de la politique d’investissement de l’État (SGPI) à travers le déploiement du plan France 2030, des travaux de réflexion prospective (Haut Commissariat au Plan) et de réalisation d’études, évaluations, analyses prospectives pour l’élaboration des politiques publiques (France stratégie), et ce afin de soutenir les choix des pouvoirs publics en matière de planification écologique et industrielle. 


Actuellement, la planification écologique est confiée au SGPE, tandis que les investissements stratégiques sont pilotés par le SGPI, la réflexion prospective est menée par le Haut-commissariat au Plan, et le conseil sur l’élaboration des politiques publiques par la réalisation d’études, d’évaluations et d’analyses prospectives par France stratégie.


Cette dispersion institutionnelle nuit à la cohérence et à l’efficacité des décisions publiques en matière d’anticipation et de résilience face aux défis environnementaux, sociaux et économiques actuels et à venir. Cette fusion permet de garantir une approche intégrée, assurant que les investissements et la planification stratégique avancent de concert pour une véritable planification écologique, industrielle et sociale ; pour penser la construction d’une souveraineté positive face aux vulnérabilités de notre économie, tant pour les services publics, que la recherche, le numérique, la production agricole, l’aménagement du territoire, la protection de la biodiversité…


Les multiples crises traversées par la France ont révélé ses vulnérabilités en matière sanitaire, sociale, de réaction à l’urgence climatique, et de résilience économique face à la désindustrialisation continue des territoires et aux dépendances aux pays tiers dans des secteurs stratégiques de l’économie. C’est pourquoi il convient de limiter l’éclatement des compétences de ces 3 structures administratives rattachées à l’État. L’État mobilise des moyens financiers considérables pour soutenir la transition écologique et industrielle, notamment à travers les Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA) et France 2030, or « France 2030 » n’apparait pas aujourd’hui comme faisant partie d’un écosystème organisé pour porter une politique de planification industrielle adapté aux limites planétaires. En regroupant sous une même entité la définition des priorités stratégiques et la gestion des financements, l’allocation des ressources est optimisée et donnera de la cohérence aux arbitrages de l’Etat et lui garantira une réponse plus réactive, efficace et opérationnelle aux crises et mutations économiques, sociales et environnementales. Elle s’inscrit dans une logique de rationalisation des structures administratives pour une action plus cohérente et performante au service des citoyens et des entreprises.


Cette rationalisation de la gouvernance en matière de planification stratégique devra nécessairement s’accompagner d’un travail démocratique de concertation et d’élaboration de la planification, impliquant le Parlement, la société civile, les entreprises et leurs salariés, par la voie de lois de programmation sur la bifurcation écologique, la recherche, la réindustrialisation.