- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ainsi que de récupération de la chaleur produite à des fins de chauffage des installations publiques. »
Cet amendement vise à introduire un critère relatif à la récupération de chaleur pour usage par les établissements publics dans la liste des critères selon lesquels le centre de données revêt une importance particulière pour la transition écologique.
L’attribution du statut de projet d’intérêt national majeur à un centre de données implique qu’il bénéficie de procédures accélérées, de dérogations réglementaires, et d’aides publiques. Or, l’impact environnemental des centres de données, notamment en termes de consommation énergétique et de dissipation thermique, justifie que leur qualification en tant que PINM repose sur des critères précis et mesurables.
Dans ce cadre, disposer de données chiffrées sur la récupération de la chaleur produite par ces infrastructures est essentiel pour évaluer l’efficacité énergétique réelle des projets, identifier les contreparties sociétales liés à la valorisation de la chaleur fatale des centres de données, assurer un usage optimal des ressources énergétiques en favorisant son utilisation des infrastructures publiques.
Afin d’assurer une évaluation objective et transparente, il est nécessaire d’exiger la collecte et l’analyse de données chiffrées sur la récupération de chaleur dans le processus de qualification d’un centre de données comme projet d’intérêt national majeur. Ces données devraient inclure la quantité de chaleur récupérable et réutilisée, les infrastructures publiques bénéficiaires (bâtiments communaux, établissements de santé, piscines, réseaux de chaleur urbains…), l’impact environnemental estimé (réduction des émissions de CO₂, économie d’énergie fossile évitée), le pourcentage de la chaleur produite réellement valorisée par rapport au potentiel total du site, le modèle économique mis en place pour garantir la viabilité du dispositif de récupération et d’exploitation de la chaleur.