Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(mercredi 26 mars 2025)
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 123‑19‑2 »
Par les mots
« L. 123‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la consultation dématérialisée du public en matière de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches, par une consultation publique classique.
Il paraît nécessaire de pouvoir associer plus étroitement la société civile et les citoyens pour ces décisions qui ont un impact non négligeable sur leur qualité de vie et l’environnement, tout en permettant à tous les citoyens, associations et entreprises de pouvoir se positionner sur l’opportunité et l’utilité que représente ce projet industriel pour la bifurcation écologique et la réindustrialisation de la France.