Recherche dans la base des amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de la mise en place d’un débat public national organisé par la Commission nationale du débat public afin de définir la stratégie nationale relative aux conditions d’installation de projets industriels d’extraction minière sur le territoire national.

Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur les conditions de l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines, et si tel était le cas comment cette ouverture pourrait se faire aux standards écologiques et sociaux les plus élevés. Cet amendement avait été adopté en commission des finances sur la Mission France 2030 lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2025.

Nous faisons face à des questions majeures sur notre approvisionnement en matériaux stratégiques pour lesquels nous sommes dans des dépendances non maîtrisées. La maîtrise de notre souveraineté devrait se faire par un choix démocratique de nos dépendances et de nos indépendances. Nous ne devons ni penser que nous ne pourrions dépendre que de nos capacités, ni nous soumettre à la seule loi du plus fort. Nous devons donc décider de ce que nous produisons, comment nous le produisons et à quelles conditions. 

La question de l’ouverture de mines, comme celle plus générale de l’extractivisme, s’intègre dans cette question plus large. Il n’est pas possible d’imaginer ces réouvertures sans débat public national, sans que notre pays délibère. C’est une question de projet de société : pour quels besoins, pour quels usages, à quelles conditions écologiques et sociales etc. La question minière mériterait d’être débattue dans le cadre d’un projet de loi consacré et non aux détours de décisions opportunes d’ouverture de projets industriels d’extraction.

Ces réouvertures sont aussi à interroger dans un contexte de dégradations législatives et réglementaires des protections écologiques. Nous assistons à des modifications successives du code de l’environnement ou encore du code minier dans des projets de loi comme celui-ci.

Nous avons besoin d’une vision planificatrice, de choix soutenables et déterminés par une économie des besoins et non de l’offre, et pour cela notre pays doit s’appuyer sur un débat national. Il est nécessaire de mettre en place une planification industrielle, verte et décentralisée. Cette réindustrialisation constitue un levier pour la mise en place d’un écosystème industriel en circuit court, moins consommateur de ressources, plus adapté à la demande et maîtrisant mieux ses déchets. Mais l’implantation d’industries exogènes au territoire, imposées verticalement, ne peut être le seul modèle de réindustrialisation, il faut davantage aller vers une réindustrialisation concertée avec et pour les territoires dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.

Il est nécessaire d'avoir une vision de long terme car nous ne pouvons faire ces choix très impactants sans une grande transparence, et cette vision de ce que nous léguons aux générations futures. Le parlement doit prendre toute sa place dans le travail de ces enjeux.