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Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands.

Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle a abouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’une chaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne. Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en son genre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêt économique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes en France et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusion ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture de contenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité unique dans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, en raison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Très concrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pas compétente pour contrôler Arte.

Cette spécificité se reflète également sur la question du financement. ARTE est financée à 95 % (la chaîne ne diffuse pas de publicité, sauf campagnes d’intérêt général et a la possibilité de développer ses recettes propres, en particulier par du parrainage) par la France et l’Allemagne selon les modalités de financement de l’audiovisuel public propres à chaque pays. En Allemagne, une contribution à l’audiovisuel public est la principale source de financement des chaînes publiques. Le système de perception de la redevance, réformé en 2013, s’applique à tous les foyers, ainsi qu’aux entreprises privées et aux institutions publiques. Son montant forfaitaire de 18,36 € par mois et par foyer, ne dépend ni du nombre de personnes ni du nombre et du type d’appareils. Ce système - loin d’être exempt de critiques - reste néanmoins le meilleur système à même de garantir un financement dynamique, pérenne et prévisible. A contrario, l’amateurisme du Gouvernement français sur la question a conduit à la mise en place d’un système bricolé d’affectation d’une fraction de TVA, système qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et sujet à des régulations infra-annuelles. La désinvolture du Gouvernement français est telle qu’on se retrouve désormais dans le cadre des discussions du PLF 2025 à devoir examiner les crédits alloués à l’audiovisuel public dans le cadre d’une discussion budgétaire classique (budgétisation) qui fait réellement peser un risque en termes de préservation de l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment d’ARTE. Dans ce contexte, la mise en place d’une redevance pour ARTE est ainsi la seule solution pour préserver effectivement son indépendance, permettant à la France d’honorer de façon satisfaisante ses obligations internationales. Le rétablissement d’une redevance au niveau national permettrait ainsi également de s’aligner avec le principe du système de financement existant outre-Rhin. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.