- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +250 000 000 | +250 000 000 | +250 000 000 | +250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le gel des crédits du plan vélo décidé cette année par le Gouvernement.
En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore les modifications du code de la route.
Depuis le début de l’année 2024, le plan vélo est censé appuyer les collectivités dans leurs projets d’aménagements cyclables a été gelé. Un appel à projets a été publié fin 2023, mais la désignation des lauréats parmi 400 collectivités candidates, prévue initialement pour le mois de juillet, n’a toujours pas eu lieu. Enfin, le second volet du plan qui prévoit d’aider pendant six ans des petites communes à mailler leur territoire de pistes cyclables, devait faire l’objet d’un second appel à projets au printemps dernier. Mais rien n’a été publié à ce jour.
Ce sont au total 250 millions d’euros de crédits qui sont donc gelés sur l’année 2024.
Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire. Nous partageons à cet
égard les inquiétudes de l’ensemble des acteurs, associations et collectivités qui craignent à juste titre « une année 2024 blanche pour le vélo » et un manque cruel d’ambition pour l’année 2025.
La tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé sur la base recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’État d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent participent à la cohésion sociale par la création d’une vie de proximité et l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Le présent amendement vise donc à revenir sur les 250 millions d’euros de crédits gelés sur l’année 2024, afin d’effectuer un rattrapage en 2025.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Annule 250 M€ de crédits encore disponibles, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 345 afin d’abonder d'autant l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas de réduire ces crédits mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.