- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 |
|
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit une hausse de la compensation aux départements pour le financement du RSA.
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire non compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).