Fabrication de la liasse

Amendement n°93

Déposé le vendredi 15 novembre 2024
A discuter
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Mathilde Feld

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Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Ségolène Amiot

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Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Anaïs Belouassa-Cherifi

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Ugo Bernalicis

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Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

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Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Jean-Hugues Ratenon

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Anne Stambach-Terrenoir

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Justice judiciaire0-227 940 1290-25 882 738
Administration pénitentiaire0-361 429 3900-9 815 993
Protection judiciaire de la jeunesse0-34 899 3730-13 176 639
Accès au droit et à la justice0-7 305 0430-7 357 635
Conduite et pilotage de la politique de la justice0-65 432 1780-4 701 056
Conseil supérieur de la magistrature0-98 0320-98 032
TOTAUX0-697 104 1450-61 032 093
SOLDE+697 104 145+61 032 093
Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent aux annulations de crédits sur la mission Justice.

Alors que Dupond-Moretti s’était vanté d'augmenter progressivement (et de manière bien trop modeste) les postes de magistrats et de greffiers par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sont déjà annulés par ses successeurs.

Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur remet publiquement en cause l’État de droit.

Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.


Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 227 940 129€ en AE et 25 882 738€ en CP dont 25 882 738€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice
- 361 429 390 € en AE et 9 815 993 € en CP dont 7 535 371 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice
- 7 305 043 € en AE et 7 357 635 € en CP prévue pour le programme Accès au droit et à la justice de la mission Justice
- 65 432 178 € en AE et 4 701 056 € en CP dont 4 701 056 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice
- 98 032 € en AE et 98 032 € en CP dont 98 032 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice