- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | -227 940 129 | 0 | -25 882 738 |
| Administration pénitentiaire | 0 | -361 429 390 | 0 | -9 815 993 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | -34 899 373 | 0 | -13 176 639 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | -7 305 043 | 0 | -7 357 635 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | -65 432 178 | 0 | -4 701 056 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | -98 032 | 0 | -98 032 |
| TOTAUX | 0 | -697 104 145 | 0 | -61 032 093 |
| SOLDE | +697 104 145 | +61 032 093 | ||
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent aux annulations de crédits sur la mission Justice.
Alors que Dupond-Moretti s’était vanté d'augmenter progressivement (et de manière bien trop modeste) les postes de magistrats et de greffiers par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sont déjà annulés par ses successeurs.
Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur remet publiquement en cause l’État de droit.
Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 227 940 129€ en AE et 25 882 738€ en CP dont 25 882 738€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice
- 361 429 390 € en AE et 9 815 993 € en CP dont 7 535 371 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice
- 7 305 043 € en AE et 7 357 635 € en CP prévue pour le programme Accès au droit et à la justice de la mission Justice
- 65 432 178 € en AE et 4 701 056 € en CP dont 4 701 056 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice
- 98 032 € en AE et 98 032 € en CP dont 98 032 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice