- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | -34 899 373 | 0 | -13 176 639 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -34 899 373 | 0 | -13 176 639 |
| SOLDE | +34 899 373 | +13 176 639 | ||
Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur les baisses de crédits à la protection judiciaire de la jeunesse.
En février dernier, le Gouvernement a décidé par décret d’annuler 38 millions d’euros de crédits sur la protection judiciaire de la jeunesse. Cette décision est incompréhensible alors que la PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter.
Cet été, la crise a été aggravée par la décision brutale de la Direction de la PJJ de ne pas renouveler 500 postes à la rentrée 2024. Grâce à la mobilisation des syndicats, le ministère est en train de revenir sur cette décision, néanmoins, elle ne suffira pas à reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge.
Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. IL a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction.
Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2024.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice