- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi et par le décret de février 2024 qui affectent directement le dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif est de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 milliards d'euros, c’est-à-dire son niveau initial de 2024, afin d’assurer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Pour mémoire, en 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.
Pour 2025, les crédits pour MaPrimeRénov s’élèvent seulement à environ 2 milliards d’euros. Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore de 182 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».
Une telle réduction du budget est inacceptable, car elle compromet gravement l’atteinte des objectifs fixés dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), notamment l’objectif de 370 000 rénovations performantes par an d’ici 2030 et les 700 000 par an au-delà.
Alors que 4,8 millions de logements restent des passoires énergétiques, représentant 15,7% des résidences principales en France, il est essentiel de renforcer le soutien financier en faveur de la rénovation énergétique, en particulier des rénovations performantes. Ce secteur, en pleine structuration, nécessite une stabilité budgétaire pour éviter les effets néfastes d’une politique du « Stop&go », qui nuirait tant aux professionnels qu’aux bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov’.
Au lieu de réduire les crédits, il faut redéployer les fonds vers des actions concrètes : renforcer le réseau d’accompagnement Rénov’, soutenir la labellisation RGE ou encore diminuer les restes à charge des ménages modestes.
L’amendement abonde de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.