- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +903 000 000 | 0 | +903 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | +903 000 000 | 0 | +903 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +903 000 000 | +903 000 000 | +903 000 000 | +903 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise, comme nous l’avons proposé dans le projet de loi de finances de 2025 avec mon collègue Tristan Lahais avec qui je suis rapporteur sur le budget de la mission écologie et paysage, proposition qui a été adoptée en commission des finances, à augmenter le budget du Fonds vert d'environ 900 millions d’euros pour porter l’enveloppe en AE du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros, afin que ce Fonds retrouve son niveau budgétaire de 2024.
En augmentant le budget du Fonds vert cet amendement revient donc sur l’annulation de la mise en réserve proposée par le présent texte qui s’ajoute aux coupes budgétaires imposées par le décret de février 2024 amputant le Fonds vert de 500 millions d’euros en AE et de 430 millions d’euros en CP.
Rappelons que de son côté le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 60 % du budget du Fonds vert par rapport à 2024. Ces décisions budgétaires suscitent des vives inquiétudes quant à l’avenir du Fonds vert alors même qu’il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique.
En parallèle, le projet de loi de finances pour 2025 demande aux collectivités un effort financier insoutenable : 8,5 milliards d’euros de coupes, comprenant 1,5 milliard pour le Fonds vert, un fonds de précaution de 3 milliards, un plafonnement des compensation de TVA (2 milliards), des cotisations supplémentaires pour les retraites publiques (1,3 milliard), une réduction de 800 millions sur le fonds de compensation de la TVA et une perte de 700 millions due à la non indexation des dotations sur l’inflation.
Cette réduction continue des moyens financiers locaux asphyxie les collectivités. Et en ce qui concerne le Fonds vert, sa réduction met en péril la capacité d’investissement des collectivités, un levier pourtant crucial pour la transition écologique et l’amélioration du cadre de vie des citoyens.
A l’inverse, chez les députés du groupe Ecologiste et Social nous adoptons une approche responsable en proposant des mesures visant à redonner de la marge de manœuvre aux collectivités pour garantir leur autonomie financière. C’est pourquoi nous avons soutenu l’augmentation du versement mobilité, le rehaussement des DMTO, le rétablissement de la CVAE, ainsi qu’une indexation des dotations générales de fonctionnement des collectivités mais aussi le maintien du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour permettre aux collectivités de continuer à agir efficacement en faveur de la transition écologique.
Le Fonds vert c’est une réponse directe au changement climatique. Couper dans son budget revient à fragiliser les actions de prévention comme celles contre les inondations à une heure où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 375 communes touchées par les inondations d’octobre, réparties dans 11 départements différents ?
Le Fonds vert constitue une réponse essentielle au défi du changement climatique. Réduire son budget, c’est affaiblir des actions de prévention cruciales, comme celles contre les inondations, à un moment où l’état de catastrophe naturelle vient d’être déclaré pour 375 communes touchées par les inondations d’octobre, réparties sur 11 départements.
Le Fonds vert, c’est aussi :
- Un appui indispensable aux collectivités de montagne confrontées à des risques émergents ;
- Un renforcement de la protection des bâtiments dans les territoires d’outre-mer face aux vents cycloniques ;
- La prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation ;
- L’accompagnement des territoires littoraux pour s’adapter au recul du trait de côte ;
- La renaturation des villes et villages.
Continuer de réduire le budget du Fonds vert face à de tels enjeux cruciaux serait irresponsable.
L’amendement abonde de 903 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.