- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 | -16 456 030 | 0 | -13 579 912 |
| Transformation publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -16 456 030 | 0 | -13 579 912 |
| SOLDE | +16 456 030 | +13 579 912 | ||
Cet amendement de repli vise à supprimer les annulations de crédits prévues par le présent projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’Etat, sous prétexte d’un ajustement prétendument adapté au rythme des opérations immobilières portées par le programme.
Or, comme précisé dans mon précédent amendement, il faudrait en réalité multiplier les investissements par 40 dès 2025 pour transformer véritablement le bâti public de l’Etat d’ici 2030. Cela nécessiterait une mobilisation de 2 milliards d’euros supplémentaires dès 2025, conformément aux recommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui préconisent un effort annuel supplémentaires de 10 milliards à l’horizon 2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.
Ainsi, il ne s’agit pas de réduire le budget alloué à la rénovation des bâtiments de l’Etat, mais bien au contraire de l’augmenter. A défaut, le minimum est de préserver les crédits existants et de ne pas annuler les financements déjà actés.
Cet amendement vient supprimer l'annulation de crédits en autorisations d'engagement de 16 456 030 et de crédits de paiement de 13 579 912 du programme 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs".