Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Après le mot : 

« conclu »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin que le niveau de performance demandée au regard des contraintes découlant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne soit pas exigible en cas de tacite reconduction d’un contrat de bail portant sur un immeuble en copropriété, et ce pour ne pas pénaliser un bailleur et son locataire qui entretiennent ensembles des relations contractuelles paisibles depuis de nombreuses années.