- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 561
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 7, après les mots :
« d’un tiers »,
insérer le mot :
« professionnel ».
Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. Ces pratiques, souvent basées sur des fichiers revendus, sont intrusives et doivent être strictement encadrées.
Toutefois, il convient de distinguer ces appels du parrainage, où un client recommande une personne à une entreprise. Dans ce cas, les coordonnées sont transmises avec l’accord du parrain et sous conditions strictes définies par la CNIL : identification du parrain dès le premier contact, usage unique des données et interdiction de leur conservation.
Un amendement adopté au Sénat aligne le démarchage téléphonique sur les règles des SMS et courriels, interdisant les appels sans consentement préalable. Cependant, la mention d’un « tiers intermédiaire » risque d’imposer cette contrainte aux particuliers jouant le rôle de parrain, rendant cette pratique inapplicable.
Il est donc essentiel de clarifier la loi en réservant cette obligation aux intermédiaires professionnels, seuls capables d’assurer un consentement conforme au RGPD. Cette précision garantirait une meilleure protection des consommateurs tout en préservant un modèle de recommandation légitime et encadré.