- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté de 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pour l’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindre l’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année 2025. »
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT (Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) de 38 millions d’euros pour atteindre l’objectif budgétaire de 100 millions d’euros pour l’année 2025.
Cet augmentation vise à permettre au FNPAT d'atteindre les objectifs fixés par les partenaires sociaux, représentants du patronat (Medef, Cgpme, U2p) et des syndicats (Cfdt, Cgt, Fo, Cgc, Cftc), ayant signé en mai 2023 un ANI sur la branche ATMP.
Cet ANI, qui est historique par son unanimité et son contenu prévoyait une augmentation jusqu’à un budget de 100 millions d’euros du FNPAT dès 2024, qui devait permettre d’augmenter de 20% les effectifs de contrôleurs et d’ingénieurs des CARSAT, les aides financières aux entreprises et les fonds dédiés à l’organisme de recherche INRS.
Cet accord inédit s’explique par la situation particulièrement dégradée de la santé au travail en France avec un nombre d’AT graves et mortels plus fréquents. La France est d’ailleurs un des rares pays en Europe qui voit son nombre de décès au travail augmenter depuis quelques années.
Alors que la branche AT-MP est excédentaire et ce depuis 2016, des coupes budgétaires sur les budgets de préventions sont opérées. Depuis 8 ans, la branche accumule des excédents annuels de 1 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros pour des dépenses de 14 à 16 milliards, la trésorerie restante de ces excédents cumulés serait de 5 milliards d’euros.
Ces excédents devraient être utilisés pour financer la recherche et la prévention sur la sureté au travail et abonder le FNPAT à hauteur des enjeux définis par l’ensemble des partenaires en 2023, soit +38M d’euros dont 10Meuros fléchés sur l’Institut National de la Recherche et de la Sécurité.
Tel est l'objet du présent amendement.