Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne le bénéfice du bandeau Maladie (réduction de 6 points des cotisations d'assurance maladie sous 2,5 SMIC) à ce que les dividendes versés par l’entreprise soient inférieurs à 10 % de son bénéfice.