- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110,1 »
le montant :
« 107,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 108 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,8 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.
Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : "Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut l’une des années les plus difficiles pour la situation financière des hôpitaux publics".
C'est ainsi que la FHF souligne le fait que les établissement de santé ont besoin de 2,5 milliards d'euros supplémentaires au titre de l'année 2024 (1,8 milliard au titre de l'inflation pour l'ensemble des établissements, 600 millions pour l'hôpital public afin de compenser l'avantage fiscal existant au bénéfice des établissements de santé privés, 130 millions de dégel des réserves prudentielles), et que les établissements et services pour personnes âgées nécessitent une rallonge budgétaire de 700 millions d'euros.
Le présent amendement vise donc un abondement supplémentaire de 2,2 milliards pour les dépenses relatives aux établissements de santé (s'ajoutant à la hausse de 300 millions votée au Sénat), et de 700 millions supplémentaires pour les établissements et services pour personnes âgées.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification de l'ONDAM 2024 afin de couvrir les besoins nécessaires pour éviter une nouvelle dégradation de la situation pour ces établissements.