- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 »
les mots :
« est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots :« n’est pas cumulable avec les déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 ».
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.